Loi n° 91-428 du 13 mai 1991

Article 50 de la Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/1991

La référence de ce texte après la renumérotation du 24 février 1996 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L4424-11 (M)

Entrée en vigueur le 14 mai 1991

Sur proposition du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et après consultation des départements et communes intéressées ainsi que du conseil économique, social et culturel de Corse, l'Assemblée de Corse arrête la carte scolaire des établissements d'enseignement mentionnés à l'article 51.

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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1. Enseignement Secondaire - Fonctionnement : Corse - Depenses D'Equipement Des Etablissements D'Enseignement. Repartition Des Competences Entre L'Etat Et La Region

M. de Rocca Serra Jean-Paul · Questions parlementaires · 22 août 1988

[…] dans son article 3 : « La region de Corse () equipe () les etablissements dont elle est la collectivite de rattachement. […] L'Etat assure a ces memes etablissements les moyens financiers directement lies a leurs activites pedagogiques. » Le decret no 83-1248 du 30 decembre 1983 relatif a l'organisation administrative et financiere des etablissements d'enseignement secondaire de la region de Corse dispose dans son article 4 (alineas 6 et 7) : « Conformement aux dispositions de l'article 3 (dernier alinea) de la loi no 82-659 du 30 juillet 1982, […] notamment en ses articles 50 et 51 rend necessaire l'elaboration d'un nouveau decret concernant les depenses pedagogiques. […]

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