Article 51 de la Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/1991

La référence de ce texte après la renumérotation du 24 février 1996 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L4424-12 (T)

Entrée en vigueur le 14 mai 1991

La collectivité territoriale de Corse finance, construit, équipe et entretient les collèges, les lycées, les établissements publics d'enseignement professionnel, les établissements d'enseignement artistique, les établissements d'éducation spéciale, ainsi que les écoles de formation maritime et aquacole, les établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 815-1 du code rural et les centres d'information et d'orientation.
La collectivité territoriale de Corse peut confier la maîtrise d'ouvrage des travaux de construction, d'équipement et d'entretien des établissements relevant de sa compétence aux départements et aux communes qui le demandent. Une convention détermine les modalités de cette délégation.
L'Etat assure aux collèges, lycées, établissements publics d'enseignement professionnel, d'éducation spéciale, ainsi qu'aux écoles de formation maritime et aquacole, aux établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 815-1 du code rural et aux centres d'information et d'orientation, les moyens financiers directement liés à leur activité pédagogique.
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Entrée en vigueur le 14 mai 1991
Sortie de vigueur le 24 février 1996

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M. de Rocca Serra Camille · Questions parlementaires · 18 avril 2006

L'article L. 4424-2, alinéa 1er, du CGCT issu de l'article 51 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 dispose que la collectivité territoriale de Corse finance, construit, équipe et entretient les collèges, lycées, […]

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M. de Rocca Serra Jean-Paul · Questions parlementaires · 22 août 1988

[…] dans son article 3 : « La region de Corse () equipe () les etablissements dont elle est la collectivite de rattachement. […] L'Etat assure a ces memes etablissements les moyens financiers directement lies a leurs activites pedagogiques. » Le decret no 83-1248 du 30 decembre 1983 relatif a l'organisation administrative et financiere des etablissements d'enseignement secondaire de la region de Corse dispose dans son article 4 (alineas 6 et 7) : « Conformement aux dispositions de l'article 3 (dernier alinea) de la loi no 82-659 du 30 juillet 1982, […] notamment en ses articles 50 et 51 rend necessaire l'elaboration d'un nouveau decret concernant les depenses pedagogiques. […]

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