Loi n° 91-428 du 13 mai 1991
Article 65 de la Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Modifié par : Loi n°93-934 du 22 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 23 juillet 1993
L'office d'équipement hydraulique de Corse est régi par les dispositions des articles L.112-10 à l.112-15 du code rural.
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[…] L'établissement public précise, en premier lieu, que l'ensemble de son budget doit respecter le principe de l'équilibre budgétaire défini à l'article L.1612-4 du code général des collectivités locales ; que toute dépense ne peut être inscrite que sous réserve de correspondre à une recette préalablement allouée ; qu'il ne peut réaliser ni profit ni perte et qu'il ne peut dégager aucun excédent de trésorerie ;
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2. Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 26 septembre 2000, 97MA01176, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ; […] Considérant que, selon l'article 65 du même texte : « Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l'office du développement agricole et rural de Corse (O.D.A.R.C.) est chargé, dans le cadre des orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, de la mise en oeuvre d'actions tendant au développement de l'agriculture et à l'équipement du milieu rural … Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse assiste, […]
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