Loi n° 91-428 du 13 mai 1991
Article 69 de la Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/05/1991
Entrée en vigueur le 14 mai 1991
La collectivité territoriale de Corse détermine dans le cadre du plan de développement les grandes orientations du développement touristique de l'île.
Par dérogation à la loi n° 87-10 du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme, il est créé une institution spécialisée chargée, dans le cadre des orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, de la coordination de l'ensemble des actions de développement du tourisme en Corse. Cette institution assure notamment la promotion touristique de l'île et met en oeuvre la politique d'aide à la modernisation et au développement des structures d'accueil et d'hébergement.
Cette institution spécialisée est présidée par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif.
Par dérogation à la loi n° 87-10 du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme, il est créé une institution spécialisée chargée, dans le cadre des orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, de la coordination de l'ensemble des actions de développement du tourisme en Corse. Cette institution assure notamment la promotion touristique de l'île et met en oeuvre la politique d'aide à la modernisation et au développement des structures d'accueil et d'hébergement.
Cette institution spécialisée est présidée par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 29 juin 2009, n° 0800089T
Rejet
[…] Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 ; […] Considérant que la SOCIETE HOTEL LE COLOMBA a présenté le 5 décembre 2001 à l'agence du tourisme de Corse (ATC), établissement public administratif institué par l'article 69 de la loi susvisée du 13 mai 1991 et chargé, dans le cadre des actions de développement du tourisme en Corse, d'assurer la promotion touristique de l'île et de mettre en œuvre la politique d'aide à la modernisation et au développement des structures d'accueil et d'hébergement définie par la collectivité territoriale de Corse, […]
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