Loi n° 91-428 du 13 mai 1991

Article 75 de la Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/1991

La référence de ce texte après la renumérotation du 24 février 1996 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L4424-30 (T)

Entrée en vigueur le 14 mai 1991

La collectivité territoriale de Corse assure la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion de la voirie classée en route nationale. Par convention, la collectivité territoriale peut en déléguer la mise en oeuvre aux départements.
La voirie classée en route nationale est transférée dans le patrimoine de la collectivité territoriale.

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Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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1. Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 14 mars 2005, 00MA02817, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 75 de la loi susvisée du 13 mai 1991 portant statut de la COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1 er janvier 1993 en application du décret n°'92-1302 du 15 décembre 1992 : La Collectivité territoriale de Corse assure la construction, l'aménagement, l'entretien de la voirie classée en route nationale. Par convention, la collectivité territoriale peut en déléguer la mise en oeuvre aux départements. La voirie classée en route nationale est transférée dans le patrimoine de la collectivité territoriale ;

Collectivités territoriales·
Corse·
Inondation·
Justice administrative·
Propriété·
Tribunaux administratifs·
Commune·
Route·
Soutenir·
Voirie

2. Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 4 juillet 2005, 00MA00692, inédit au recueil Lebon

Rejet

Collectivités territoriales·
Corse·
Inondation·
Compagnie d'assurances·
Voirie·
Tribunaux administratifs·
Sociétés·
Ouvrage public·
Justice administrative·
Transfert

3. Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 22 novembre 2004, 01MA00195, inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 75 de la loi susvisée du 13 mai 1991 portant statut de la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1 er janvier 1993 en application du décret N° 92-1302 du 15 décembre 1992 : La COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE assure la construction, l'aménagement, l'entretien de la voirie classée en route nationale. […]

Collectivités territoriales·
Corse·
Inondation·
Tribunaux administratifs·
Justice administrative·
L'etat·
Voirie·
Ouvrage public·
Communauté d’agglomération·
Responsabilité

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