Loi n° 91-428 du 13 mai 1991
Article 87 de la Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1991
A cette date, les dispositions de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative et les dispositions de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse :
compétences, sont abrogées.
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[…] que, par suite, la compétence pour élaborer et arrêter ce document avait été, en vertu des dispositions précitées de l'article L.144-3 du code de l'urbanisme, transférée de la région de Corse à l'Etat ; que, d'autre part, les nouveaux articles L. 144-1 à L. 144-6 du même code issus de l'article 59 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 qui ont transféré cette compétence de l'Etat à la collectivité territoriale de Corse, de même que l'article 58 de cette dernière loi selon lequel le schéma d'aménagement de la Corse doit être approuvé dans le délai d'un an suivant l'adoption d'un plan de développement par l'assemblée, ne sont entrés en vigueur, en vertu de l'article 87 de ladite loi, […]
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2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 janvier 1994, 135936 136193, publié au recueil Lebon
[…] que, par suite, la compétence pour élaborer et arrêter ce document avait été, en vertu des dispositions précitées de l'article L.144-3 du code de l'urbanisme, transférée de la région de Corse à l'Etat ; que, d'autre part, les nouveaux articles L. 144-1 à L. 144-6 du même code issus de l'article 59 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 qui ont transféré cette compétence de l'Etat à la collectivité territoriale de Corse, de même que l'article 58 de cette dernière loi selon lequel le schéma d'aménagement de la Corse doit être approuvé dans le délai d'un an suivant l'adoption d'un plan de développement par l'assemblée, ne sont entrés en vigueur, en vertu de l'article 87 de ladite loi, […]
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