Loi n° 91-626 du 3 juillet 1991
Article 3 de la Loi n° 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides
Chronologie des versions de l'article
Version05/07/1991
Entrée en vigueur le 5 juillet 1991
Les droits et obligations de l'Etat relatifs au fonctionnement de l'Institution nationale des invalides sont transférés à l'établissement public.
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