Article 1 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Chronologie des versions de l'article

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Version02/09/1993
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Version22/12/1998
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Version24/06/1999
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Version01/01/2015

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 35

L'accès à la justice et au droit est assuré dans les conditions prévues par la présente loi.


L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Commentaires2


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 septembre 2020

NOTA : Conformément au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, modifié par l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

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M. Grosdidier François · Questions parlementaires · 7 novembre 2006

La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a donc modifié l'article 1er de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, afin de supprimer toute restriction relative à la régularité de l'entrée ou du séjour du demandeur. Ces dispositions entreront en vigueur au 1er décembre 2008 (date d'expiration du délai de transposition de la directive).

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Décisions285


1CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 30 janvier 2020, 19MA03706, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 4°) de mettre à la charge de l'État, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros à verser à M e D… qui s'engage à renoncer à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. […] – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

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2Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 13 juillet 2023, n° 2304746
Annulation

[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Article 3 : L'Etat versera à M e Gonand la somme de 1 000 (mille) euros, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

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3CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 28 février 2019, 18MA04238, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 5°) de mettre à la charge de l'État, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 2 000 euros à verser à M e C…, qui s'engage à renoncer à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. […] – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

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