Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Article 1 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 35
L'accès à la justice et au droit est assuré dans les conditions prévues par la présente loi.
L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
Commentaires • 2
La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a donc modifié l'article 1er de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, afin de supprimer toute restriction relative à la régularité de l'entrée ou du séjour du demandeur. Ces dispositions entreront en vigueur au 1er décembre 2008 (date d'expiration du délai de transposition de la directive).
Lire la suite…Décisions • 275
[…] 3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Lire la suite…- Mariage·
- Ressortissant·
- Justice administrative·
- Erreur·
- Communauté de vie·
- Liberté fondamentale·
- Vie privée·
- Espace schengen·
- Titre·
- Convention européenne
[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] 8. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Lire la suite…- Autorisation de travail·
- Emploi·
- Travailleur saisonnier·
- Accord·
- Étranger·
- Ressortissant·
- Justice administrative·
- Gouvernement·
- Marché du travail·
- Titre
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 2 novembre 2023, n° 23MA01576
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Travailleur saisonnier·
- Liberté fondamentale·
- Autorisation de travail·
- Vie privée·
- Tribunaux administratifs·
- Carte de séjour·
- Convention européenne·
- Sauvegarde·
- Ingérence
NOTA : Conformément au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, modifié par l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Lire la suite…