Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Article 71 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Ainsi, l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 réserve le bénéfice de l'aide aux justiciables dont l'action n'apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. […] les articles 50 de la loi du 10 juillet 1991 et 71 du décret du 19 décembre 1991 prévoient un mécanisme de retrait de l'aide juridictionnelle lorsque la procédure engagée par le bénéficiaire de l'aide a été jugée abusive ou dilatoire sans préjudice de la condamnation du bénéficiaire au paiement d'une amende civile pouvant atteindre 1 500 euros en application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile ou de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la partie adverse.
Lire la suite…Décisions • 27
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la SELARL Da Costa-Desanti-Dos Reis-Silva, en application des dispositions des articles 37 et 71 de la loi du 10 juillet 1991, modifiée et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle ; […] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
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[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 71 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
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3. Cour d'appel de Caen, 26 novembre 2009, n° 08/00290
[…] — condamné M. E A à payer à M me C Z une pension alimentaire mensuelle indexée de 70 € à titre de part contributive à l'éducation et à l'entretien de l'enfant commun, et ce, rétroactivement à compter de la demande initiale, soit le 20 mars 2006 ; — rejeté la demande de dommages et intérêts ; — sursis à statuer sur la demande fondée sur l'application des articles 35 et 71 de la loi du 10 juillet 1991. M me Z a porté appel à l'encontre de cette décision. Vu les conclusions signifiées le 3 mars 2009 par M me C Z, et celles signifiées le 28 juillet 2009 par M. E A, auxquelles il est expressément fait référence pour l'exposé des moyens et des prétentions des parties.
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[…] ministre de la justice, sur l'application du titre VI de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. Elle aimerait connaître la politique suivie relativement à la mise en oeuvre du retrait de l'aide juridictionnelle dans les cas où la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire et abusive. […] Elle lui confirme que les articles 50 de la loi du 10 juillet 1991 et 71 du décret du 19 décembre 1991 instaurent un mécanisme de retrait de l'aide juridictionnelle lorsque la procédure engagée par le bénéficiaire de l'aide a été jugée dilatoire ou abusive par la juridiction saisie. […]
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