Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Article 74 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Entrée en vigueur le
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[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 74 de la loi du 10 juillet 1991 ;
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[…] 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 000 euros, sous réserve qu'il renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 74 de la loi du 10 juillet 1991. […] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991;
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 7 juillet 2015, n° 1501451
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 74 de la loi du 10 juillet 1991. […]
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Cet article connaîtra une très légère modification, le "est" substituant le "demeure", par l'article 74 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] , par les dispositions du titre Ier et de l'article 81 du décret du 2 avril 1960, en tant que ces dispositions sont compatibles avec celles du nouveau code de procédure civile". […] Toutefois, en demandant des honoraires dits de postulation, et bien souvent sans le savoir, les avocats manquent aux dispositions des articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 1er de la loi du décret du 25 août 1972.
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