Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Article 2 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Son bénéfice peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.
Commentaires • 36
[…] 1) Toutes les personnes physiques de nationalité française ou appartenant à un État membre de l'Union européenne, peuvent demander l'aide juridictionnelle. […] [1] Article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée [2] Article 2 alinéa 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée [3] Article 6 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée
Lire la suite…Décisions • 281
[…] Décision déférée à la Cour : jugement du 02 juin 2020 rendu par le Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LA ROCHELLE. […] Elle demande en outre à la cour de condamner M. C A et M me Y aux entiers dépens et à payer à Maître Q R la somme de 2.500 € sur le fondement des articles 700, 2 et 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
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[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, […] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 2 à 11 de la loi précitée – sous réserve des exceptions prévues par ces différents textes – que le bénéfice de l'aide juridictionnelle est notamment subordonné à des conditions de ressources, lesquelles s'entendent des revenus de toute nature perçus par l'ensemble des personnes vivant habituellement au foyer du demandeur, sauf contradiction d'intérêts;
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3. Cour d'appel de Reims, 28 août 2008
[…] Vu la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son Décret d'application, […] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 2 à 11 de la loi précitée – sous réserve des exceptions prévues par ces différents textes – que le bénéfice de l'aide juridictionnelle est notamment subordonné à des conditions de ressources, lesquelles s'entendent, sauf contradiction d'intérêts, des revenus de l'ensemble des personnes vivant habituellement au foyer du demandeur ;
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