Article 3 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

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Entrée en vigueur le 30 mai 2024

Modifié par : Décision n°2024-1091 du 28 mai 2024, v. init.

Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne.

Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement en France sont également admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Toutefois, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code.

Devant la Cour nationale du droit d'asile, elle est accordée aux étrangers qui résident habituellement en France.

Entrée en vigueur le 30 mai 2024
Sortie de vigueur le 1 août 2024
3 textes citent l'article

Commentaires17


www.green-law-avocat.fr · 12 juin 2024

Le 1er mars 2024, le Conseil constitutionnel a été saisi, sur renvoi de la Cour de cassation, de trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qui garantit le principe d'égalité devant la justice :

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www.rego-avocats.com · 5 juin 2024

S'agissant des personnes physiques, l'article 2 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle totale ou partielle. […]

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Décisions407


1Cour administrative d'appel de Nantes, 31 août 2012, n° 12NT00969
Rejet

[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique, notamment son article 3 ; […]

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2Tribunal administratif de Nice, 30 janvier 2009, n° 0806604
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Vu la convention conclue à Schengen le 19 juin 1990 et en particulier son article 21 ; Vu la lettre portant suspension de la dispense du visa d'entrée en France du 16 septembre 1986, parue au Journal Officiel du 18 octobre 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et notamment son article 3, ensemble le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié, pris pour l'application de ladite loi ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ;

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3Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 13 juillet 2023, n° 2304746
Annulation

[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Article 3 : L'Etat versera à M e Gonand la somme de 1 000 (mille) euros, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

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