Article 3 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

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Entrée en vigueur le 30 mai 2024

Modifié par : Décision n°2024-1091 du 28 mai 2024, v. init.

Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne.

Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement en France sont également admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Toutefois, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code.

Devant la Cour nationale du droit d'asile, elle est accordée aux étrangers qui résident habituellement en France.

Entrée en vigueur le 30 mai 2024
Sortie de vigueur le 15 juillet 2024
3 textes citent l'article

Commentaires17


www.green-law-avocat.fr · 12 juin 2024

Le 1er mars 2024, le Conseil constitutionnel a été saisi, sur renvoi de la Cour de cassation, de trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qui garantit le principe d'égalité devant la justice :

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www.rego-avocats.com · 5 juin 2024

S'agissant des personnes physiques, l'article 2 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle totale ou partielle. […]

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Décisions409


1Tribunal administratif de Nice, 30 janvier 2009, n° 0806477
Annulation

[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et notamment son article 3, ensemble le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié, pris pour l'application de ladite loi ; […]

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2Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 13 juillet 2023, n° 2304746
Annulation

[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Article 3 : L'Etat versera à M e Gonand la somme de 1 000 (mille) euros, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

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3Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 23 novembre 2023, n° 21/02642
Confirmation

[…] A l'audience, la cour a observé que, tout en lui demandant de faire application de la loi relative à l'aide juridictionnelle, Mme [Y] sollicite la condamnation de la société Cofidis à lui régler une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que ce texte prévoit dans cette hypothèse que l'indemnité est versée, non pas au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, mais à son avocat, et qu'il est alors procédé conformément aux articles 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (recouvrement de l'indemnité allouée en contrepartie de la renonciation à la perception de la part contributive de l'Etat).

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