Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Article 4 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 243 (V)
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 42 (V)
I.-Les plafonds annuels d'éligibilité des personnes physiques à l'aide juridictionnelle sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
II.-Le caractère insuffisant des ressources des personnes physiques est apprécié en tenant compte :
1° Du revenu fiscal de référence ou, à défaut, des ressources imposables dont les modalités de calcul sont définies par décret ;
2° De la valeur en capital du patrimoine mobilier ou immobilier non productif de revenus et du patrimoine mobilier productif de revenus ;
3° De la composition du foyer fiscal.
III.-Les biens qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour les intéressés ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant des ressources auquel s'appliquent les plafonds d'éligibilité.
Commentaires • 33
ressources sont inférieures au plafond prévu par l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille ». […] en application des articles 706-3 ou 706-14, peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 ». […] ftnref66" target="_blank">[66] Article L.422-9 alinéa 3 du code des assurances
Lire la suite…[…] D'une demande de réparation des atteintes aux biens ou d'atteintes corporelles légères pour les personnes les plus fragiles financièrement se trouvant dans une « situation matérielle grave » du fait de l'infraction - article 706-14 du Code de […] alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article 706-14 du code de procédure pénale dispose que « toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnisation lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille.
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[…] SUR CE : En application des dispositions de l'article 1 er du décret du 19 décembre 1991, les ressources prises en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle au regard des plafonds fixés par la loi sont la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile. L'article 4 de la même loi prévoit l'application de correctifs pour charges de famille qui sont revalorisés chaque année. En l'espèce, Monsieur Z X produit les documents justifiant de son changement de situation financière, lequel vit chez ses parents et ne perçoit aucun revenu depuis le 7 avril 2015. Ses ressources s'établissent à la somme de 3090.42 €, soit 309.04 € par mois, à ce jour, une quote part de 15% des ressources de ses parents qui l'hébergent.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 avril 2016, n° 14/23082
[…] La même insuffisance de gravité des blessures commande également d'écarter la demande au visa de l'article 706-14 dernier alinéa du code de procédure pénale qui permet d'obtenir une indemnisation plafonnée puisque M me X ne justifie pas davantage d'une incapacité totale de travail inférieure à un mois, […] se trouver de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave et disposer de ressources inférieures au plafond prévu par l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille, […]
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