Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Article 5 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-1526 du 8 décembre 2005 - art. 1 () JORF 9 décembre 2005
Il est tenu compte de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé.
Il est encore tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle, ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer. Il n'en est pas non plus tenu compte s'il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources ou si, lorsque la demande concerne l'assistance d'un mineur en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, se manifeste un défaut d'intérêt à l'égard du mineur des personnes vivant habituellement à son foyer.
Commentaires • 20
L'article 5 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose, dans son deuxième alinéa, que, pour apprécier les ressources d'un demandeur à l'aide juridictionnelle, « il est tenu compte de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé ». […] Dans cette hypothèse, le bureau d'aide juridictionnelle, qui est compétent pour prononcer l'admission à l'aide juridictionnelle en application de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1991, ne retiendra donc pas ce bien immobilier pour apprécier les ressources du demandeur.
Lire la suite…Décisions • 307
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – elle méconnait les dispositions de l'article 5 et de l'article 7 c) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
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[…] Vu la contestation formée par Madame Y X suivant lettre réceptionnée au bureau d'aide juridictionnelle le 22 septembre 2014, dans le délai légal ; Vu le dossier transmis par le Bureau d'Aide juridictionnelle ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 4 et 5 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique: — que le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier, pour l'année 2013, que ses ressources mensuelles sont inférieures à 936 € pour l'aide juridictionnelle totale et à 1 404€ pour l'aide juridictionnelle partielle, — que ces plafonds sont affectés de correctifs pour charges de famille (soit 168 € pour les deux premières personnes à charge et 106 € pour les suivantes),
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3. Tribunal administratif de Nantes, 2 juin 2015, n° 1502151
[…] — la décision méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; […] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
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Des modifications importantes sont opérées avec très clairement un renforcement de la protection des victimes de violences. […] cidTexte=JORFTEXT000000537611&idArticle=LEGIARTI000006491223&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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