Article 8 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

[…] elle était donc de plein droit bénéficiaire de cette aide pour se défendre sur l'appel interjeté par l'employeur à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes ayant fait droit à ses demandes ; qu'en s'abstenant pourtant de surseoir à statuer et de renvoyer l'affaire, quand elle constatait que M me X… n'était ni présente ni représentée à l'audience et n'avait donc pas eu droit à l'assistance d'un avocat, la cour d'appel a violé les articles 8, 25 et 26 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] 8. Considérant que si l'appelant prétend que le format des fichiers conservés dans sa base personnelle de données n'est pas exploitable « dans le respect des normes professionnelles », il n'en rapporte, en tout état de cause, pas la preuve ; qu'ainsi, la détention par le département de Meurthe-et-Moselle des cédéroms sur lesquels figurent les copies des photographies réalisées par l'appelant entre 2002 et 2004 ne porte pas atteinte aux droits que M. B… tient des dispositions de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle sur lesdites photographies ;