Article 9 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

[…] 4. Considérant qu'en application de l'article 9 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Si la juridiction saisie d'un litige pour lequel le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été accordé est incompétente, ce bénéfice subsiste devant la nouvelle juridiction appelée à connaître du litige, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle admission. » ; que, par suite, la présente requête peut être rejetée sans qu'il y ait lieu de mettre en demeure l'avocat de M me X, de produire ses observations ;

[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien susvisé : « Les ressortissants algériens s'établissant en France à un autre titre que celui de travailleurs salariés reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, de leur inscription au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel ou de la possession de moyens d'existence suffisants, un certificat de résidence (…) » ; qu'aux termes de l'article 9 de ce même accord : « Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis, […]