Article 9 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 9. […]

[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […] 2. Considérant que, pour opposer un refus à la demande d'admission au séjour de M me X, le préfet s'est fondé sur le motif tiré, d'une part, de ce que l'intéressée, entrée à l'âge de 17 ans, ne justifiait pas résider habituellement en France depuis qu'elle a atteint au plus l'âge de 10 ans pour se prévaloir des stipulations de l'article 7 bis e) de l'accord franco-algérien susvisé, d'autre part, qu'elle ne démontrait pas avoir établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France au sens des stipulations de l'article 6-5 de ce même accord et, enfin, qu'elle n'était pas en possession d'un visa de long séjour ainsi que l'exige l'article 9 dudit accord ;