Article 9-1 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/1994

Entrée en vigueur le 1 février 1994

Est créé par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 54 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994

Dans toute procédure le concernant, le mineur entendu dans les conditions mentionnées à l'article 388-1 du code civil, s'il choisit d'être entendu avec un avocat ou si le juge procède à la désignation d'un avocat, bénéficie de droit de l'aide juridictionnelle.
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Commentaires115


Me Christelle Moreau · consultation.avocat.fr · 6 octobre 2020

[…] À noter que l'aide juridictionnelle est de droit pour le mineur (article 9-1 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique).

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Maître Haddad Sabine · LegaVox · 18 octobre 2016

Maître Haddad Sabine · LegaVox · 9 novembre 2009
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Décisions16


1Cour d'appel de Bourges, 2 octobre 2012, n° 12/01046
Confirmation

[…] Attendu que par ailleurs, en vertu de l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'Aide juridictionnelle, 'Dans toutes les procédures le concernant, le mineur entendu dans les conditions mentionnées à l'article 388-1 du code civil, s'il choisit d'être entendu avec un avocat ou si le juge procède à la désignation d'un avocat, bénéficie de droit de l'Aide juridictionnelle' ;

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2Cour d'appel de Toulouse, Sixieme chambre, 15 octobre 2010, n° 10/04390
Infirmation

[…] Au soutien de son recours, M me X fait grief au bureau d'aide juridictionnelle d'avoir rejeté la demande présentée par son fils après avoir pris en compte ses revenus alors que, en vertu de l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1991, son fils a droit à l'aide juridictionnelle en considération de sa seule qualité de demandeur mineur.

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3Cour d'appel de Grenoble, 21 juin 2011, n° 11/01881
Infirmation

[…] Vu l'article 8 de la loi N° 2007-210 du 19 février 2007 modifiant l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et les articles 56 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié par le décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007,

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