Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Article 9-1 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1994
Est créé par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 54 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Commentaires • 115
Décisions • 16
[…] Vu l'article 8 de la loi N° 2007-210 du 19 février 2007 modifiant l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et les articles 56 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié par le décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007,
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[…] Attendu que par ailleurs, en vertu de l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'Aide juridictionnelle, 'Dans toutes les procédures le concernant, le mineur entendu dans les conditions mentionnées à l'article 388-1 du code civil, s'il choisit d'être entendu avec un avocat ou si le juge procède à la désignation d'un avocat, bénéficie de droit de l'Aide juridictionnelle' ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, Sixieme chambre, 15 octobre 2010, n° 10/04390
[…] Au soutien de son recours, M me X fait grief au bureau d'aide juridictionnelle d'avoir rejeté la demande présentée par son fils après avoir pris en compte ses revenus alors que, en vertu de l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1991, son fils a droit à l'aide juridictionnelle en considération de sa seule qualité de demandeur mineur.
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[…] À noter que l'aide juridictionnelle est de droit pour le mineur (article 9-1 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique).
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