Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Article 13 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Ce bureau est établi au siège de chaque tribunal de grande instance.
S'il y a lieu, le bureau comporte, outre la section statuant sur les demandes portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire ou la cour d'assises :
- une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif et les autres juridictions administratives statuant en premier ressort ;
- une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant la cour d'appel ;
- une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant la cour administrative d'appel et les autres juridictions administratives statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat.
Le demandeur peut adresser sa demande au bureau du lieu de son domicile.
Commentaires • 9
idArticle=LEGIARTI000033458658&cidTexte=JORFTEXT000000537611&categorieLien=id&dateTexte=">article 13 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, peut recueillir auprès des services de l'État tous renseignements sur la situation financière du demandeur lui permettant de vérifier que l'intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. […] […] S'agissant de la question du témoignage, il est d'ailleurs souligné que, conformément aux dispositions de l'article 109 du CPP, toute personne citée devant le juge d'instruction pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer, sous réserve des dispositions de l'article 226-13 du code pénal à l'article 226-14 du code pénal
Lire la suite…[…] font-family:Times;color:#000000;} --> 3 B. – La question de l'effet des dispositions contestées en matière d'aide juridictionnelle En même temps que les dispositions contestées étaient adoptées, l'article 13 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique était modifié par le même article 51 de la loi DALO […] « En application de l'article 3 alinéa 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes de nationalité étrangère qui ne résident pas de façon régulière sur le territoire français, […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée ; […] Le 3° de l'article 13 de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a modifié le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
Lire la suite…- Droit d'asile·
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) a) L'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, s'applique à toute juridiction du premier degré, ce qui inclut les tribunaux administratifs, […] ,b) L'article 39 de ce même décret, qui fait référence aux juridictions administratives statuant à charge de recours devant le Conseil d'État, reprenant en cela les termes du sixième alinéa de l'article 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, s'applique aux cours administratives d'appel par dérogation à l'article 38, ainsi qu'aux juridictions administratives spécialisées qui, même lorsqu'elles statuent en premier ressort, […]
Lire la suite…- 2) modalités d'application de l'article 39·
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3. Tribunal administratif de Rennes, 30 juin 2010, n° 1001345
[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […] Considérant que M me Y soutient que son origine paternelle azérie expose son couple à des difficultés d'intégration en Arménie ; que toutefois, cette double origine arméno-azérie ne fait pas obstacle à ce Gelle acquière la nationalité arménienne par application des dispositions précitées de l'article 13 de la loi sur la citoyenneté arménienne ; Gil ressort au surplus des pièces du dossier que M me Y s'est exprimée en arménien de préférence au russe devant la cour nationale du droit d'asile ; […]
Lire la suite…- République d’arménie·
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