Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Article 14 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2015
Modifié par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 17
Des bureaux d'aide juridictionnelle sont institués, en outre, auprès des juridictions suivantes :
Cour de cassation ;
Conseil d'Etat ;
Cour nationale du droit d'asile.
Ces bureaux se prononcent sur les demandes relatives aux affaires portées devant chacune de ces juridictions, ainsi que, s'il y a lieu, aux actes et procédures d'exécution.
Le bureau près le Conseil d'Etat est également compétent pour les demandes relevant du tribunal des conflits et de la Cour supérieure d'arbitrage.
Commentaires • 2
[…] mais faisait partie de l'argumentation de M.X Y visant à démontrer l'illégalité de l'alinéa 3 de l'article 8 de l'arrêté du 8 octobre 1873 par rapport aux dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et au regard du principe d'égalité devant les charges publiques. […] X Y postérieurement à l'arrêté du 8 août 1873 sont, comme on l'a dit plus haut, […] la compétence en matière d'aide juridictionnelle échappe aux autorités locales car l'article 14 de cette loi attribue cette compétence aux autorités de l'Etat. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée ; […] Le 3° de l'article 13 de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a modifié le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Le 3° de l'article 13, l'article 14, le 2° du I de l'article 20 et le troisième alinéa du 6° du II de l'article 61 s'appliquent aux demandes présentées après son entrée en vigueur.(…) ». […]
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[…] — la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. […] Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la décision du directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires du 20 août 1987 modifiée fixant les dispositions applicables aux personnels ouvriers des œuvres universitaires et scolaires : « Les personnels ouvriers des œuvres universitaires et scolaires sont recrutés selon les modalités suivantes : / a) Par une validation d'aptitude à l'emploi, pour les agents de service classés dans l'échelle 3… » ; qu'aux termes de l'article 20 de cette décision : « Les agents recrutés selon une des modalités prévues à l'article 14 ci-dessus, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 avril 2013, n° 12BX01786
[…] — en lui refusant le séjour, le préfet a commis une erreur de droit, dans la mesure où les ressortissants turcs bénéficient de l'accord d'association conclu en 1963 entre la Turquie et la Communauté économique européenne, dont l'article 12 pose le principe de la libre circulation des travailleurs et les articles 13 et 14 la liberté d'établissement et de prestation de services ; la décision n° 1/180 du conseil d'association, relative à cette libre circulation, a été reconnue d'effet direct par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes ; […] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
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de ces articles, dans le texte de l'article 10, la mention de l'article 31, dans le texte des articles 70 et 71, […] compte tenu de ce qui précède, le deuxième alinéa de l'article 105 de la loi, qui se réfère aux articles 29 et 30 pour fixer la durée de validité d'autorisations précédemment délivrées ne peut être maintenu ; […] Décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000-Loi d'orientation pour l'outre-mer […] SUR L'ARTICLE 14 : 52. […] Considérant que les limitations ainsi apportées par l'article 14 à la liberté d'entreprendre ne sont pas énoncées de façon claire et précise ; qu'il y a lieu par suite de déclarer cet article contraire à l'article 34 de la Constitution ; […]
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