Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Article 25 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Les avocats et les officiers publics ou ministériels sont choisis par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Ils peuvent l'être également par l'auxiliaire de justice premier choisi ou désigné.
A défaut de choix ou en cas de refus de l'auxiliaire de justice choisi, un avocat ou un officier public ou ministériel est désigné, sans préjudice de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, par le bâtonnier ou par le président de l'organisme professionnel dont il dépend.
L'auxiliaire de justice qui prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle avant que celle-ci ait été accordée doit continuer de le lui prêter. Il ne pourra en être déchargé qu'exceptionnellement et dans les conditions fixées par le bâtonnier ou par le président de l'organisme dont il dépend.
Commentaires • 17
Décisions • 240
[…] Vu : — la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 25 ; — le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
Lire la suite…- Bâtonnier·
- Justice administrative·
- Aide juridictionnelle·
- Tribunal correctionnel·
- Ordre des avocats·
- Décision implicite·
- Commissaire de justice·
- Titre·
- Profession judiciaire·
- Ordre
[…] Vu l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale ; […] appelante non comparante à l'audience de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, avait « pour avocate Maître Béatrice Y…, désignée par décision rendue le 25 mai 2007 par le Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal de grande instance d'Amiens, domiciliée …, non comparante » ; […] la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a rendu son arrêt en violation de l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Lire la suite…- Tarification·
- Incapacité·
- Accident du travail·
- Assurances·
- Sécurité sociale·
- Adulte·
- Aide juridictionnelle·
- Handicapé·
- Huissier de justice·
- Sécurité
3. Tribunal des conflits, 2 avril 2012, 12-03.830, Publié au bulletin
[…] Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié, et notamment son article 35 ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et notamment son article 25 ; Après avoir entendu en séance publique : — le rapport de M me Laurence Pécaut-Rivolier, membre du Tribunal,
Lire la suite…- Décision du bâtonnier pour désigner un auxiliaire·
- Assistance d'un avocat désigné par le bâtonnier·
- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Magistrats et auxiliaires de la justice·
- Compétence pour en connaître·
- Auxiliaires de la justice·
- Refus de l'avocat désigné·
- Loi du 31 décembre 1971·
- Séparation des pouvoirs