Article 26 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

[…] ATTENDU que l'appelant s'est abstenu de déposer ses conclusions dans le délai imparti, Vu l'avis de caducité en date du 04 décembre 2018 adressé par RPVA à l'avocat de M. X Y, Vu l'article 26 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; la demande d'aide juridictionnelle formée postérieurement à la déclaration n'interrompt pas le délai pour conclure ; Dès lors en l'absence de conclusions dans le délai de trois mois suivant le 30 août 2018, la déclaration d'appel est caduque ;

[…] elle était donc de plein droit bénéficiaire de cette aide pour se défendre sur l'appel interjeté par l'employeur à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes ayant fait droit à ses demandes ; qu'en s'abstenant pourtant de surseoir à statuer et de renvoyer l'affaire, quand elle constatait que M me X… n'était ni présente ni représentée à l'audience et n'avait donc pas eu droit à l'assistance d'un avocat, la cour d'appel a violé les articles 8, 25 et 26 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;