Article 27 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 188

L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles perçoit une rétribution.
L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d'aide juridictionnelle et aux missions d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles accomplies par les avocats du barreau.
Le montant de la dotation affecté à l'aide juridictionnelle résulte d'une part, du nombre de missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau et, d'autre part, du produit d'un coefficient par type de procédure et d'une unité de valeur de référence. Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de cette unité de valeur de référence est fixé, pour les missions dont l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2022, à 36 €.
Le montant de cette dotation affecté à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles est fonction du nombre de missions effectuées par les avocats.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
7 textes citent l'article

Commentaires25


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°441597
Conclusions du rapporteur public · 29 décembre 2021

Ce montant de la rétribution perçue par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle est, en vertu de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, fonction d'un coefficient qui varie selon les types de procédure, et d'une unité de valeur de référence, de 32 € hors TVA jusqu'au 31 décembre dernier3 (montant revalorisé à 34 euros par la loi de finances pour 20214) . […]

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2Dossier documentaire de la décision 2020-855 QPC du 9 septembre 2020 Mme Samiha B. [Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 septembre 2020

Les modalités de la tarification et la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique sont régies par l'article L. 2333­87. NOTA : Conformément au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, modifié par l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018. […] NOTA : Conformément au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, modifié par l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°428419
Conclusions du rapporteur public · 29 juin 2020

Raphaël Chambon, rapporteur public Le montant de la rétribution perçue par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle est, en vertu de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, fonction d'un coefficient qui varie selon les types de procédure, et d'une unité de valeur de référence, actuellement de 32 € hors taxes (montant modifié en dernier lieu par la loi de finances pour 20171). […]

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Décisions22


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 décembre 2014, n° 13BX02589
Rejet

[…] Vu le mémoire distinct enregistré le 27 octobre 2014, par lequel M. X demande à la cour, à l'appui de sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 17 juillet 2013, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux principes de l'égalité des armes, du droit à un recours effectif et d'interdiction des discriminations, des articles 27, 29 et 31 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

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2Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 16 mai 2023, n° 2300730
Rejet

[…] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser au profit de M e Oloumi, leur avocat, en application des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 27 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, celui-ci déclarant renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou à défaut ou en cas d'absence ou de retrait du bénéfice de l'aide juridictionnelle à verser directement à M. et M me B.

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3Conseil d'État, 10ème SSJS, 14 novembre 2014, 376705, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA le versement d'une somme de 1 000 euros à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano au titre de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Documents parlementaires35

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Le présent article poursuit trois objectifs principaux : revaloriser le montant de l'unité de valeur de référence, de 32 € à 34 € HT ; revoir l'articulation des règles afférentes à la commission d'office et le régime de rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat ; simplifier les modalités de versement de la dotation annuelle permettant aux CARPA de rétribuer les avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat. Il procède par ailleurs à quelques ajustements liés à la mise en œuvre de … Lire la suite…
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