Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Article 27 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 42 (V)
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 135 (V)
L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perçoit une rétribution.
L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau.
Le montant de cette dotation résulte, d'une part, du nombre de missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau et, d'autre part, du produit d'un coefficient par type de procédure et d'une unité de valeur de référence.
Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de l'unité de valeur de référence est fixé, pour les missions dont l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2017, à 32 €.
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Raphaël Chambon, rapporteur public Le montant de la rétribution perçue par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle est, en vertu de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, fonction d'un coefficient qui varie selon les types de procédure, et d'une unité de valeur de référence, actuellement de 32 € hors taxes (montant modifié en dernier lieu par la loi de finances pour 20171). […]
Lire la suite…Décisions
[…] Vu le mémoire distinct enregistré le 27 octobre 2014, par lequel M. X demande à la cour, à l'appui de sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 17 juillet 2013, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux principes de l'égalité des armes, du droit à un recours effectif et d'interdiction des discriminations, des articles 27, 29 et 31 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
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[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique que la contribution versée aux avocats prêtant leur concours aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle n'implique pas que cette contribution, dont l'unité de valeur est déterminée annuellement par la loi de finances, couvre l'intégralité des frais et honoraires correspondants ; que le législateur a ainsi entendu laisser à la charge des auxiliaires de justice une part du financement de l'aide judiciaire ; […]
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3. CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 19 mars 2019, 18NC02156-18NC02157, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] En dernier lieu, aux termes de l'article 19 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, relatif à la cessation de responsabilité : « 2. […] Et aux termes de l'article 27 du même règlement : « 1. […]
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Lire la suite…Le présent article poursuit trois objectifs principaux : revaloriser le montant de l'unité de valeur de référence, de 32 € à 34 € HT ; revoir l'articulation des règles afférentes à la commission d'office et le régime de rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat ; simplifier les modalités de versement de la dotation annuelle permettant aux CARPA de rétribuer les avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat. Il procède par ailleurs à quelques ajustements liés à la mise en œuvre de …
Lire la suite…Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Antoine LEFÈVRE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (1,2 Moctet) Synthèse du rapport (350 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL PREMIÈRE PARTIE LES CRÉDITS DE LA MISSION « JUSTICE » I. UN BUDGET 2021 SUPÉRIEUR À LA TRAJECTOIRE PRÉVUE PAR LA LOI DE PROGRAMMATION ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE A. UNE PROGRESSION CONTINUE DU BUDGET DE LA JUSTICE B. HORS MESURE DE PÉRIMÈTRE, UNE PROGRESSION DES CRÉDITS SUPÉRIEURE DE 100 MILLIONS D'EUROS À L'ANNUITÉ PRÉVUE PAR LA LOI DE …
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Ce montant de la rétribution perçue par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle est, en vertu de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, fonction d'un coefficient qui varie selon les types de procédure, et d'une unité de valeur de référence, de 32 € hors TVA jusqu'au 31 décembre dernier3 (montant revalorisé à 34 euros par la loi de finances pour 20214) . […]
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