Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Article 29 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 234
La dotation est versée par l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats pour le compte de l'Etat sur un compte spécial de la caisse des règlements pécuniaires prévue au 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Le montant et la répartition par barreau de cette dotation sont fixés par arrêté du ministre de la justice. Elle est intégralement affectée au paiement des avocats effectuant des missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
Les modalités et le montant de ce paiement et, le cas échéant, le versement de provisions sont déterminés dans chaque barreau par le règlement intérieur.
Toutefois, pour l'aide juridictionnelle partielle, la part contributive de l'Etat revenant à l'avocat est calculée selon les modalités qui servent à déterminer la dotation du barreau.
Le règlement intérieur peut prévoir que les avocats prêtent, à temps partiel, leur concours à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat selon des modalités fixées par convention avec l'ordre.
En ce qui concerne les règles de gestion financière et comptable des fonds, le règlement intérieur doit être conforme à un règlement type établi par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du règlement intérieur relatives à l'aide juridictionnelle sont communiquées pour information au conseil départemental de l'accès au droit prévu à l'article 54.
Commentaires • 8
Décisions • 12
[…] Vu le mémoire distinct enregistré le 27 octobre 2014, par lequel M. X demande à la cour, à l'appui de sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 17 juillet 2013, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux principes de l'égalité des armes, du droit à un recours effectif et d'interdiction des discriminations, des articles 27, 29 et 31 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
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[…] — dit qu'il se réservait le droit de liquider ladite astreinte ; — condamné la société SGVO SARL à payer à mademoiselle X Y la somme de 2 500 € à titre de dommages-intérêts compensant son préjudice matériel et celle de 1 500 € au titre de son préjudice moral ; — condamné la société SGVO SARL à payer à mademoiselle X Y la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux dépens ; La SARL SGVO a interjeté appel de cette décision ; Par conclusions d'incident du 3 septembre 2012 mademoiselle X Y nous a demandé de constater la caducité de la déclaration d'appel de la SARL SGVO et de statuer ce que de droit sur les dépens ;
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3. CADA, Avis du 24 juillet 2014, Caisse des Réglements Pécuniaires des Avocats de Nouvelle-Calédonie (CARPANC), n° 20142112
[…] La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique a par ailleurs prévu que l'État affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau. L'article 29 de cette loi dispose que cette dotation est versée sur un compte spécial de la caisse des règlements pécuniaires, qui est alors chargée de tenir la comptabilité annuelle des opérations effectuées sur ce compte conformément à l'article 117 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1991. […]
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.................................................................................. 29 Décision n° 88154 L du 10 mars 1988Nature juridique des deux premiers alinéas de l'article 7 de la loi n° 78753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public.................................................................................................................... 29 4. […] de ces articles, dans le texte de l'article 10, la mention de l'article 31, dans le texte des articles 70 et 71, […]
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