Article 32 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 2° ALORS QU'il appartient au juge de rechercher la commune intention des parties contractantes dans les termes employés par elles tant au moment de la formation de l'acte que dans tout comportement ultérieur de nature à la manifester ; qu'en se bornant à énoncer que la convention d'honoraires conclue entre Madame Y… et le cabinet d'avocats ne pouvait valoir renoncement au bénéfice de l'aide juridictionnelle sans rechercher la commune intention des parties, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

[…] Or, alors que la renonciation à une demande d'aide juridictionnelle ne se présume pas et qu'aucun élément ne permet d'en démontrer la réalité, s'agissant de Madame A, Maître Y ne pouvait, en application des dispositions des articles 32 et 33 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, percevoir des honoraires de la part de Madame A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, pour des diligences dont il est constant qu'elles étaient postérieures à la demande d'aide et qui ont été facturées à hauteur de 902,98 € et dont il n'est pas démontré, pour les autres, qu'elles étaient antérieures à cette demande et qui ont été facturées à hauteur de 2.392 €. […]