Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Article 32 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Commentaires • 16
Décisions • 244
[…] Qu'en application de l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991 la contribution due au titre de l'aide juridictionnelle est exclusive de toute autre rémunération ; […]
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[…] — ORDONNER la publication de l'arrêt à intervenir au service de la publicité foncière ; Dans tous les cas — DISPENSER Madame [W] [L] du versement de provision à notaire par application des dispositions de l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991; — STATUER ce que de droit sur les dépens. Bien que régulièrement avisés de la déclaration d'appel suivant actes d'huissier délivrés en l'étude le 10 février 2022 à M. [T] [Z] et M. [R] [Z] en leur qualité d'ayants droit de [I] [S], épouse [Z], et à M. [V] [S], ces derniers n'ont pas constitué avocat.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 op, 7 septembre 2021, n° 20/08869
[…] Aux termes de l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991, la contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération, sous réserve des dispositions de l'article 36 supposant le retrait de la décision l'aide juridictionnelle par le bureau d' aide juridictionnelle pour des considérations de retour à meilleure fortune.
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