Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Aix-en-Provence, 6 septembre 2000), et les productions, que M lle X…, en litige avec son employeur, a obtenu l'aide juridictionnelle totale et a été assistée par M. Savioz, avocat au barreau de Marseille ; qu'à l'issue de l'instance, elle a obtenu la condamnation de son employeur à lui payer une indemnité de 49 095,95 francs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. Savioz a alors obtenu du bâtonnier l'autorisation de prélever sur cette indemnité un honoraire complémentaire de 8 000 francs en application de l'article 36 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 dans sa rédaction alors applicable ; que M lle X… a saisi le premier président d'une contestation ;

[…] Conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par l'article 51 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 'sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut avec son client une convention d'honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés'. […] Il appert que cet accord conditionne sa mise en oeuvre, sans ambiguité, au respect des dispositions de l'article 36 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991.