Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Entrée en vigueur le 1 décembre 2020

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 243 (V)

Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.

L'avocat désigné peut conclure avec son client une convention écrite préalable qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu'il peut demander si le bureau d'aide juridictionnelle ou la juridiction saisie de la procédure prononce le retrait de l'aide juridictionnelle.
Lorsque l'avocat perçoit des honoraires de la part de son client après que l'aide juridictionnelle lui a été retirée, l'avocat renonce à percevoir sa rétribution au titre de l'aide juridictionnelle.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2020

NOTA

Conformément au IV de l’article 243 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.

Commentaires41

kohenavocats.fr · 20 mars 2025

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, […] dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, sauf urgence ou force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d'honoraires. […] Par ailleurs, aux termes de l'article 32 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, […] sous réserve des dispositions de l'article 36 relatives au retrait de l'aide juridictionnelle. […]

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Décisions272

[…] M e X soutient que l'article 36 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que lorsque la décision de justice passée en force de chose jugée a procuré des ressources nouvelles, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client, après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.

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[…] Par ailleurs, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. (Article 36 de la loi du 10 juillet 1991).

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[…] Par ailleurs, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. (Article 36 de la loi du 10 juillet 1991).

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