Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-1526 du 8 décembre 2005 - art. 2 () JORF 9 décembre 2005
En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
Si le juge fait droit à sa demande, l'avocat dispose d'un délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée pour recouvrer la somme qui lui a été allouée. S'il recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat.
Si, à l'issue du délai de douze mois mentionné au troisième alinéa, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat, il est réputé avoir renoncé à celle-ci.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Commentaires • +500
[…] collectivités territoriales le bénéfice de l'allocation d'assurance instituée par l'article L. 5422-1 de ce code au profit des travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure involontairement privés d'emploi ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur. […] Pas plus que la circonstance que la cessation définitive de ses fonctions, […] Elle doit être au moins égale à 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées au cours des 24 mois qui précèdent la fin de la relation de travail30. […] C... une somme de 3 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 […]
Lire la suite…Cette solution a été consacrée par le législateur en 20154, et est aujourd'hui codifiée à l'article L. 532-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Vous avez par la suite complété la solution Y... […] Ainsi, […] les États membres veillent à ce qu'un soutien adéquat leur soit accordé pour qu'ils puissent, tout au long de la procédure d'asile, bénéficier des droits et se conformer aux obligations prévus par la présente directive ». […] K... sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve du renoncement de son conseil à l'aide juridictionnelle en application des dispositions des articles 37 et 74 de la loi du 10 juillet 1991 ;
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[…] 7. Considérant qu'il y a lieu d'admettre provisoirement M. A à l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que M e Y, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M e Y de la somme de cinq cents euros ; que, dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de cinq cents euros sera versée à M. A.
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3. Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2015, n° 14/16129
[…] M. X-Y ne s'oppose pas à cette requête. Il formule en outre une demande d'allocation de 800 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 compte tenu du délai supplémentaire qui lui a été infligé.
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[…] - à ce que l'Etat verse à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme C..., la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
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