Article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Modifié par : LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 128

Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.


Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.


Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat.


Si, à l'issue du délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat, il est réputé avoir renoncé à celle-ci.


Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Sortie de vigueur le 1 décembre 2020
4 textes citent l'article

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°465363
Conclusions du rapporteur public · 27 décembre 2022

- au rejet des conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par Mmes G... et M... devant le juge des référés du tribunal administratif de Rouen et leurs conclusions présentées au titre des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 8 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle.

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022, Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2022

Article R. 4127-37-2 Modifié par Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 12 I. ­ La décision de limitation ou d'arrêt de traitement respecte la volonté du patient antérieurement exprimée dans des directives anticipées. […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761­1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 25. […] L...dont elle témoignait ne correspondent pas à sa personnalité. 37. […] Code de la santé publique ­ Article L. 1110-2 ­ Article L. 1110-5 ­ Article L. 1110-5-1 ­ Article L. 1110-5-2 ­ Article L. 1111-2 ­ Article L. 1111-3 ­ Article L. 1111-4 ­ Article L. 1111-6 ­ Article R. 1111-17 ­ Article R. 1111-18 ­ Article R. 4127-37 ­ Article R. 4127-37-1 ­ Article R. 4127-37-2 D. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°428311
Conclusions du rapporteur public · 19 juillet 2022

- et à ce que vous mettiez à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à la SCP Jérôme Rousseau - Guillaume TAPIE, avocat des requérants, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Ces conclusions ne sont pas libres de droits.

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1Tribunal administratif de Dijon, 1er octobre 2013, n° 1301832
Rejet

[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […]

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2Cour administrative d'appel, 6ème chambre (formation à 3), 14 juin 2013, 12BX01380, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1104500 du 4 mai 2012 du tribunal administratif de Toulouse en tant que, par ses articles 1 et 2, il a annulé sa décision du 21 septembre 2011 fixant le Sri Lanka comme pays de renvoi prise à l'encontre de M. C… A…, et mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

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3Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 1er juillet 2021, n° 20/03940
Infirmation

[…] — condamner la société Cofidis à verser à Maître A la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ;

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Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à …

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Cet amendement vise à mettre en œuvre, à dépenses constantes pour le budget de l'État, une partie des préconisations du rapport de la mission d'information sur l'aide juridictionnelle qui a récemment rendu ses conclusions (Rapport d'information n° 2183 Naïma Moutchou/Philippe Gosselin « Réformer l'aide juridictionnelle : une exigence démocratique pour améliorer l'accès à la justice » - Commission des lois, juillet 2019). Aujourd'hui, pour apprécier les revenus du justiciable qui demande à pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle doit tenir compte des …

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Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Antoine LEFÈVRE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (1006 Koctets) Synthèse du rapport (392 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL PREMIÈRE PARTIE : LES CRÉDITS DE LA MISSION « JUSTICE » I. UN BUDGET 2020 EN DEÇÀ DE LA TRAJECTOIRE PRÉVUE PAR LA LOI DE PROGRAMMATION ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE A. UNE PROGRESSION CONTINUE DU BUDGET DE LA JUSTICE B. UN NON-RESPECT DE LA PROGRAMMATION VOTÉE EN MARS 2019 1. Une progression des crédits inférieure aux prévisions des lois de …

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