Article 38 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Le montant de la part contributive de l'État à la rétribution d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle en deçà duquel ne saurait être fixée par le juge administratif la somme mise à la charge de l'autre partie non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle au titre des articles L.761-1 du CJA et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 résulte de l'application du barème fixé par l'article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et, le cas échéant, des réductions prévues par les textes applicables, notamment par les articles 38 de la même loi et 109 du même décret. […]