Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Article 39 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 234
Pour toute affaire terminée par une transaction conclue avec le concours de l'avocat, avant ou pendant l'instance, il est alloué à l'auxiliaire de justice une rétribution égale à celle due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle lorsque l'instance s'éteint par l'effet d'un jugement.
Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle renonce à poursuivre l'instance engagée, il est tenu compte de l'état d'avancement de la procédure.
Lorsque l'aide a été accordée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance et qu'une transaction n'a pu être conclue, le versement de la rétribution due à l'avocat, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'Etat, est subordonné à la justification, avant l'expiration du délai de six mois qui suit la décision d'admission, de l'importance et du sérieux des diligences accomplies par ce professionnel.
Lorsqu'une instance est engagée après l'échec de pourparlers transactionnels, la rétribution versée à l'avocat à raison des diligences accomplies durant ces pourparlers est fixée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les modalités de rétribution des auxiliaires de justice prévues par les alinéas précédents en matière de transaction s'appliquent également en cas de procédure participative prévue par le code civil, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 7
idArticle=LEGIARTI000006496272&cidTexte=LEGITEXT000006078419&dateTexte=20100224" target="_blank">39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le délai imparti pour le dépôt d'un pourvoi ou de mémoires est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle présentée dans ce délai, un nouveau délai courant à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle. […] En vertu de l'article 18 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lire la suite…Au passage, signalons que ces dispositions, qu'il s'agisse de l'article 38 ou de l'article 39, sont en pratique peu efficaces, du moins lorsque le BAJ a admis la demande, car dans cette hypothèse l'article 50 du décret prévoit que la décision du BAJ est notifiée par lettre simple. […] Il n'est donc pas exclu que le problème ait échappé aux auteurs du décret, […]
Lire la suite…Décisions • 231
[…] Aux termes des articles 38, 39 et 54 du décret d'application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : […]
Lire la suite…- Aide juridictionnelle·
- Recours·
- Délai·
- Auxiliaire de justice·
- Notification·
- Demande d'aide·
- Conseil d'etat·
- Date·
- Commission nationale·
- Décret
[…] Aux termes des articles 38, 39 et 54 du décret d'application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : […]
Lire la suite…- Aide juridictionnelle·
- Recours·
- Délai·
- Auxiliaire de justice·
- Notification·
- Demande d'aide·
- Conseil d'etat·
- Date·
- Commission nationale·
- Décret
3. Cour d'appel de Rennes, 24 mars 2014, n° 14/01488
[…] Aux termes des articles 38, 39 et 54 du décret d'application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : […]
Lire la suite…- Aide juridictionnelle·
- Recours·
- Délai·
- Auxiliaire de justice·
- Notification·
- Demande d'aide·
- Conseil d'etat·
- Date·
- Commission nationale·
- Décret
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : "La loi fixe les règles concernant : ... les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques" ; qu'en raison de l'insuffisance des règles énoncées par les articles 39 et 41 de la loi pour limiter les concentrations susceptibles de porter atteinte au pluralisme, le législateur a méconnu sa compétence au regard de l'article 34 de la Constitution ; qu'au demeurant, du fait des lacunes de la loi, […]
Lire la suite…