Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Article 41 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Les droits et taxes dus par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sont recouvrés par l'Etat après le jugement dans les conditions prévues aux articles 42 et suivants.
Commentaires • 3
Aussi il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'harmoniser l'article 1018 B du code général des impôts avec l'esprit de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle en abandonnant la perception de ce droit. […] la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 41 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit l'obligation pour les dépositaires publics de délivrer gratuitement les actes et expéditions nécessaires à la procédure ; […]
Lire la suite…Décisions • 66
[…] — la décision contestée a été prise en méconnaissance des droits de la défense et du droit d'être entendu protégés par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'il n'a pas été invité à présenter ses observations ; […] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […] Considérant que, lorsqu'il oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet se situe dans le champ d'application de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, […] figure celui du droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 20 mars 2014, n° 1304952
[…] 3° – de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant renonciation de son conseil à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle ; […] Considérant qu'au soutien du moyen qu'elle tire de la méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, M me X se borne à soutenir qu'elle a manifesté, en vain, sa volonté de solliciter la régularisation de sa situation, […]
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Considérant que, si les dispositions de l'article 17 de la loi, de même que celles de l'article 41 permettent de lutter contre l'abus de position dominante dans le domaine de la communication, cette circonstance ne saurait, à elle seule, assurer le respect de l'objectif constitutionnel de pluralisme ; […]
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