Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Le juge peut toutefois, même d'office, laisser une partie des dépens à la charge de l'Etat.
Dans le même cas, le juge peut mettre à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, demandeur au procès, le remboursement d'une fraction des sommes exposées par l'Etat autres que la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle des avocats et des officiers publics et ministériels.
[…] CONFIRME le jugement du tribunal du tribunal de grande instance de Bobigny du 17 avril 2019, Y ajoutant, DÉBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes, CONDAMNE M. [H] [R] aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément à l'article 42 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. La greffièreLa présidente
[…] Vu les conclusions notifiées le 18 septembre 2020 par lesquelles Mme [B] [H] veuve [C] et Mme [P] [C] épouse [E], appelantes, invitent la cour, au visa des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965, 75 de la loi du 10 juillet 1991, à :
[…] — condamner M me Y à leur verser la somme de 3 000 € en réparation de leur préjudice, — condamner M me Y au paiement des sommes de 249,60 € correspondant aux frais d'actes et 1 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, somme qualifiée d'honoraire au profit de son avocat en contrepartie de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, — condamner M me Y aux dépens (à titre subsidiaire faire application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique). Par conclusions déposées le 10 janvier 2006, M me Y demande à la Cour de : — juger mal fondé l'appel interjeté par M me X,
Cependant, l'attribution de l'aide juridictionnelle totale à l'intéressée fait apparaître en tout état de cause une autre difficulté en amont de la mise en œuvre éventuelle du second alinéa de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. En effet, l'article 24 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que « Les dépenses qui incomberaient au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle s'il n'avait pas cette aide sont à la charge de l'Etat ». […] L'article 42 dispose ainsi que « Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, […]
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