Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V)
Le recouvrement des sommes dues à l'Etat a lieu comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine, sous réserve de dispositions particulières définies par décret.
Un titre de perception est émis dans les cinq ans à compter de la décision de justice ou de l'acte mettant fin à la mission d'aide juridictionnelle.
L'action en recouvrement se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.
[…] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ». Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, […]
[…] DÉCLARONS que les sommes exposées par l'État au titre des décisions du 4 juillet 2023 2023/2116 2023/2115 du vice-président du bureau d'aide juridictionnelle de Valenciennes seront recouvrées contre [Z] [F] en vertu des articles 43 et 44 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
[…] déclare que les sommes exposées par l'État au titre de la décision numéro 2009/005987 du 4 janvier 2010 du bureau d'aide juridictionnelle d'Avesnes-sur-Helpe seront recouvrées contre M me L A en vertu des articles 43 ET 44 de la loi numéro 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.