Article 50 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

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Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 234

Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants :
1° Si ce bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes ;
2° S'il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l'accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat, celle-ci n'aurait pas été accordée ;
3° Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources excédant les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle ;
4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat a été jugée dilatoire, abusive, ou manifestement irrecevable ;
5° Lorsque les éléments extérieurs du train de vie du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat apparaissent manifestement incompatibles avec le montant des ressources annuelles pris en compte pour apprécier son éligibilité.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
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2La médiation au risque de la complexité : le point sur le cadre juridique et les dernières précisions du Conseil d'Etat relatives à la confidentialité et au…
Arnaud Gossement · 20 novembre 2023

Lorsque l'aide juridictionnelle a été accordée à l'une des parties, la répartition de la charge des frais de la médiation est établie selon les règles prévues au troisième alinéa du présent article. Les frais incombant à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sont à la charge de l'Etat, sous réserve de l'article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Grenoble, 26 mars 2012, n° 1106788
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.776-2 du code de justice administrative : « I. […] qu'aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant la juridiction du premier degré (…) l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter : a) De la notification de la décision d'admission provisoire ; […] qu'aux termes de l'article 50 du même décret : « Copie de la décision du bureau, […]

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  • Délai·
  • Justice administrative·
  • Aide juridictionnelle·
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  • Vie privée·
  • Santé publique·
  • Résidence·
  • État de santé,

2Tribunal administratif de Montpellier, 1er décembre 2014, n° 1302451
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 50 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : "Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, si ce bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes. // Il est retiré, […]

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  • Tribunaux administratifs·
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  • Recours·
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  • Obligation·
  • Amende·
  • Droit d'asile

3Tribunal administratif de Nancy, 15 mars 2011, n° 1100024
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Considérant que la requête de M. X, qui malgré l'invitation à régulariser qui lui a été adressée n'a pas produit la décision attaquée, est abusive au sens des dispositions précitées du 3° de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer le retrait total de l'aide juridictionnelle accordée à M. X ;

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  • Justice administrative·
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  • Retrait·
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  • Terme·
  • Autorisation provisoire·
  • Bénéfice·
  • Autorisation de travail·
  • Juridiction
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Documents parlementaires54

Cet amendement vise à mettre en œuvre, à dépenses constantes pour le budget de l'État, une partie des préconisations du rapport de la mission d'information sur l'aide juridictionnelle qui a récemment rendu ses conclusions (Rapport d'information n° 2183 Naïma Moutchou/Philippe Gosselin « Réformer l'aide juridictionnelle : une exigence démocratique pour améliorer l'accès à la justice » - Commission des lois, juillet 2019). Aujourd'hui, pour apprécier les revenus du justiciable qui demande à pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle doit tenir compte des … Lire la suite…
Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Antoine LEFÈVRE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (1006 Koctets) Synthèse du rapport (392 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL PREMIÈRE PARTIE : LES CRÉDITS DE LA MISSION « JUSTICE » I. UN BUDGET 2020 EN DEÇÀ DE LA TRAJECTOIRE PRÉVUE PAR LA LOI DE PROGRAMMATION ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE A. UNE PROGRESSION CONTINUE DU BUDGET DE LA JUSTICE B. UN NON-RESPECT DE LA PROGRAMMATION VOTÉE EN MARS 2019 1. Une progression des crédits inférieure aux prévisions des lois de … Lire la suite…
Cet amendement vise à supprimer la réforme de l'aide juridictionnelle proposée par le présent article, qui traduit une partie des préconisations du rapport de la mission d'information sur l'aide juridictionnelle menée par nos collègues députés Naïma Moutchou et Philippe Gosselin. Alors qu'actuellement, le demandeur de l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures à 1 000 euros pour l'aide juridictionnelle totale et à 1 500 euros pour l'aide juridictionnelle partielle et que les bureaux d'aide juridictionnelle doivent tenir compte des ressources de … Lire la suite…
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