Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Article 50 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 74 (V)
Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, si ce bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.
Il est retiré, en tout ou partie, dans les cas suivants :
1° S'il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l'accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pas été accordée ;
2° Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée ;
3° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive.
Commentaires • 31
Lorsque l'aide juridictionnelle a été accordée à l'une des parties, la répartition de la charge des frais de la médiation est établie selon les règles prévues au troisième alinéa du présent article. Les frais incombant à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sont à la charge de l'Etat, sous réserve de l'article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; […] 12. En application de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré dans les cas suivants : 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire, abusive ou manifestement irrecevable ». L'article 51 précise que : « Le retrait est prononcé par le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle, excepté dans le cas mentionné au 4° de l'article 50, où il est prononcé par la juridiction saisie ». En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'irrecevabilité manifeste de leur requête, de retirer à M. C et M me A le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Lire la suite…- Délivrance·
- Décision implicite·
- Aide juridictionnelle·
- Étranger·
- Justice administrative·
- Titre·
- Droit d'asile·
- Demande·
- Enfant·
- Refus
[…] 12. En outre, aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : / () 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire, abusive, ou manifestement irrecevable () ». L'article 51 de cette même loi dispose que : « Le retrait de l'aide juridictionnelle () peut intervenir jusqu'à quatre ans après la fin de l'instance ou de la mesure. () Il peut également intervenir d'office. / Le retrait est prononcé : () / 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50 ».
Lire la suite…- Immigration·
- Décision implicite·
- Droit d'asile·
- Directeur général·
- Aide juridictionnelle·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Bénéfice·
- Demande·
- Étranger
3. Tribunal administratif de Nancy, 15 mars 2011, n° 1100024
[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Considérant que la requête de M. X, qui malgré l'invitation à régulariser qui lui a été adressée n'a pas produit la décision attaquée, est abusive au sens des dispositions précitées du 3° de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer le retrait total de l'aide juridictionnelle accordée à M. X ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Aide juridictionnelle·
- Retrait·
- Irrecevabilité·
- Dilatoire·
- Terme·
- Autorisation provisoire·
- Bénéfice·
- Autorisation de travail·
- Juridiction