Article 52 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1992
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Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 234

Le retrait de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat rend immédiatement exigibles, dans les limites fixées par la décision de retrait, les droits, redevances, honoraires, émoluments, consignations et avances de toute nature dont le bénéficiaire avait été dispensé. Il emporte obligation pour le bénéficiaire de restituer les sommes versées par l'Etat.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

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Décisions75


1Tribunal administratif de Grenoble, 26 mars 2012, n° 1106788
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.776-2 du code de justice administrative : « I. […] qu'aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant la juridiction du premier degré (…) l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter : a) De la notification de la décision d'admission provisoire ; […] outre les dispositions des articles 42 et 50 à 52 de la loi du 10 juillet 1991, […]

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2Tribunal administratif de Lille, 2 avril 2009, n° 0900173
Annulation

[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet (…) d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour (…) assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif. […] la notification reproduit, outre les dispositions des articles 42 et 50 à 52 de la loi du 10 juillet 1991, celles des articles 38 ou 39, selon le cas, et de l'article 54 du présent décret. » ; […]

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3Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 29 juillet 2010, n° 07/02026
Confirmation

[…] Attendu que la cour observe que M me X bénéficie de l'aide juridictionnelle totale alors qu'elle est attributaire d'un bien immobilier situé à L'île-d'Olonne pour une valeur de 249 940 € ; qu'en fonction de ces éléments, il convient de transmettre au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Poitiers une copie du présent arrêt en application des articles 50 à 52 de la loi du 10 juillet 1991.

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  • Avoirs bancaires·
  • Montant
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Documents parlementaires17

Le présent article poursuit trois objectifs principaux : revaloriser le montant de l'unité de valeur de référence, de 32 € à 34 € HT ; revoir l'articulation des règles afférentes à la commission d'office et le régime de rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat ; simplifier les modalités de versement de la dotation annuelle permettant aux CARPA de rétribuer les avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat. Il procède par ailleurs à quelques ajustements liés à la mise en œuvre de … Lire la suite…
Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Antoine LEFÈVRE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (1,2 Moctet) Synthèse du rapport (350 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL PREMIÈRE PARTIE LES CRÉDITS DE LA MISSION « JUSTICE » I. UN BUDGET 2021 SUPÉRIEUR À LA TRAJECTOIRE PRÉVUE PAR LA LOI DE PROGRAMMATION ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE A. UNE PROGRESSION CONTINUE DU BUDGET DE LA JUSTICE B. HORS MESURE DE PÉRIMÈTRE, UNE PROGRESSION DES CRÉDITS SUPÉRIEURE DE 100 MILLIONS D'EUROS À L'ANNUITÉ PRÉVUE PAR LA LOI DE … Lire la suite…
Les procédures juridictionnelles introduites devant les tribunaux administratifs par les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention administrative ont représenté 15 443 requêtes en 2019, soit plus de 16% des requêtes enregistrées par les tribunaux administratifs. Ces procédures sont traitées en urgence conformément aux dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient que les intéressés peuvent demander au président du tribunal administratif qu'il leur soit désigné un avocat … Lire la suite…
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