Article 52-1 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

[…] En premier lieu, il convient de relever que la convention d'honoraires conclue entre les parties n'a vocation à s'appliquer qu'en cas de retrait de l'aide juridictionnelle totale accordée au requérant (deux décisions). Or, force est de constater qu'il n'est nullement justifié d'un tel retrait lequel ne peut résulter que d'une décision du bureau d'aide juridictionnelle prise en application des articles 50 à 52-1 de la loi du 10 juillet 1991, ni même de la saisine à cette fin du ou des bureau(x) compétent(s).

[…] Jugement du Tribunal d'Instance de SAINT TROPEZ en date du 01 Décembre 2003 enregistré au répertoire général sous le n° 11-03-458. […] Attendu qu'il résulte des pièces communiquées aux débats que M me X, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, est propriétaire à Saint-Tropez d'un immeuble adjugé pour la somme de 71 000 euros selon jugement du tribunal de grande instance de Draguignan en date du 15 mars 2002 et qu'il convient d'ordonner la communication de la présente décision au bureau d'aide juridictionnelle d'Aix-en-Provence en application des articles 140 à 52-1 de la loi du 10 juillet 1991.