Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Article 61 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2005
Est créé par : Loi n°2005-750 du 4 juillet 2005 - art. 1 () JORF 6 juillet 2005
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Décisions • 57
[…] Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes du second alinéa de l'article 61 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : « L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, […]
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[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M me A… est rejeté.
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3. Tribunal administratif de Marseille, 13 juillet 2023, n° 2208650
[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé pris pour l'application de cette loi : « L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, […]
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