Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Article 64 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 42 (V)
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 70
L'avocat assistant, au cours de l'audition, de la confrontation ou des mesures d'enquête mentionnées aux articles 61-1 à 61-3 du code de procédure pénale, à l'article L. 39 du livre des procédures fiscales ou à l'article 67 F du code des douanes, la personne soupçonnée qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution. Il en est de même de l'avocat qui intervient pour assister une victime lors d'une confrontation ou d'une reconstitution en application des articles 61-2 et 61-3 du code de procédure pénale, lorsque la victime remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'avocat assistant, dans les conditions fixées à l'article 695-17-1 du code de procédure pénale, une personne arrêtée dans l'Etat membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 7
[…] A compter du 1er juin 2019, un avocat choisi ou désigné d'office devra obligatoirement être présent pour l'assistance d'une personne mineure entendue au cours d'une audition libre ; cet avocat sera rétribué au titre de l'aide prévue par l'article 64 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à condition que le mineur assisté en soit bénéficiaire.
Lire la suite…En effet, les articles 61-2 et 63-4-5 applicables lorsque le suspect auquel la victime doit être confrontée fait l'objet respectivement d'une audition libre ou d'une garde à vue, […] désigné par le bâtonnier. L'article 61-2 précise en outre qu'elle doit être informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. […] Par ailleurs, l'article 64 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit les mêmes conditions de rétribution de l'avocat selon qu'il assiste la personne soupçonnée ou la victime lors d'une confrontation ou d'une reconstitution en application des articles 61-2 et 61-3 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Calvados.
Lire la suite…- Résidence·
- Enfant·
- Certificat·
- Justice administrative·
- Vie privée·
- Ascendant·
- Ressortissant·
- Accord·
- Autorité parentale·
- Mentions
[…] – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Article 1 er : le jugement n° 2002393 du 14 octobre 2020 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.
Lire la suite…- Étrangers·
- Enfant·
- Tribunaux administratifs·
- Territoire français·
- Justice administrative·
- Algérie·
- Paternité·
- Reconnaissance·
- Interdiction·
- Étranger
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 baj, 5 janvier 2022, n° 21/16765
[…] Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, […] L'aide juridictionnelle et les aides à l'intervention de l'avocat qui relèvent des articles 64, 64-1-2, 64-2 et 64-5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont demandées au moyen d'un formulaire homologué CERFA. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe, pour les personnes physiques d'une part et pour les personnes morales d'autre part, le contenu du formulaire de demande et la liste des pièces qui doivent y être jointes.
Lire la suite…- Aide juridictionnelle·
- Demande d'aide·
- Recours·
- Formulaire·
- Tribunal judiciaire·
- Épouse·
- Garde des sceaux·
- Droit d'accès·
- Sceau·
- Ressort
Conformément audit article 63, modifié par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Se reporter aux nouvelles dispositions de l'article 63 dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi n° 2015- 1785 du 29 décembre 2015. […] SousParagraphe 6 : Voies de recours Article R. 2333-120-64 Créé par DÉCRET n°2015-646 du 10 juin 2015 - art. 1 Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues par le titre II du livre VIII du code de justice administrative.
Lire la suite…