Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Article 65 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 1998
Modifié par : Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 12 () JORF 22 décembre 1998
Les études, rapports et délibérations du Conseil national de l'aide juridique doivent tenir compte de la situation particulière des Français établis hors de France en matière d'aide juridictionnelle et d'accès au droit.
Commentaires • 3
Enfin, dans le cas de la commission instituée par le sixième alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le Conseil a considéré que les dispositions dont le déclassement était demandé avaient pleinement valeur législative (IV). […] L. 1413-1 du code de la santé publique), qui est un organe consultatif de coordination et d'études en matière de santé, de sécurité sanitaire et de prévention (cons. 7) ; – le conseil national de l'aide juridique (art. 65 et 66 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique), qui est chargé de recueillir les informations, […]
Lire la suite…Le conseil national de l'aide juridique (CNAJ), organe consultatif dont la composition, l'organisation et les compétences sont définies par les dispositions des articles 65 et 66 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et celles des articles 133 à 140 du décret d'application no 91-1266 du 19 décembre 1991, a été consulté à quatre reprises en 2014. […] Il s'est aussi exprimé sur un projet d'article modifiant le décret no 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale (avis favorable). – Le 23 septembre 2014, […]
Lire la suite…Décisions • 170
[…] — d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans en application de l'article 7 bis b) de l'accord franco-algérien, ou, à défaut, un certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » ou « visiteur » en application de l'article 6-5 ou 7 a) du même accord ;
Lire la suite…- Résidence·
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[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M me X est rejeté.
Lire la suite…- Droit d'asile·
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- Justice administrative·
- Pays·
- Refus·
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- Vie privée·
- Stipulation·
- Admission exceptionnelle
3. Tribunal administratif de Montpellier, 31 décembre 2014, n° 1404439
[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […] Article 1 : La requête de M me X est rejetée.
Lire la suite…- Languedoc-roussillon·
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- Région·
- Accord·
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- Ressortissant
- Article 2 Il est créé auprès du Premier ministre un Conseil d'orientation des finances publiques. […] Considérant que l'article 65 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée crée un conseil national de l'aide juridique chargé de recueillir toute information quantitative et qualitative sur le fonctionnement de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'accès au droit et de proposer aux pouvoirs publics toute mesure propre à l'améliorer, de faire aux conseils départementaux de l'accès au droit des suggestions et d'établir un rapport annuel sur l'activité d'aide juridique ; […]
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