Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Article 67 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 42 (V)
Le financement de l'aide juridictionnelle, de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et de l'aide à la médiation est assuré par l'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 57
[…] Aux termes de l'article 67 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 210 du décret du 31 juillet 1992, tout créancier peut, par requête, demander au juge l'autorisation du pratiquer une mesure conservatoire s'il se prévaut d'une créance qui paraît fondée en son principe et si les circonstances sont susceptibles d'en menacer le recouvrement.
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[…] – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée ; […] Le 3° de l'article 13 de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a modifié le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois l'article 67 de cette même loi indique que « VI. – La présente loi s'applique aux demandes pour lesquelles aucune décision n'est intervenue à sa date d'entrée en vigueur. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 21 septembre 2011, n° 1105334
[…] Considérant qu'à défaut pour l'avocat de la requérante de justifier de l'obtention de l'aide juridictionnelle,il n'y a pas lieu d'appliquer l'article 67 de la loi du 10 juillet 1991 ;que dans les circonstances de l' espèce, li y a lieu de condamner l'Etat à verser à M me Z une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
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