Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 60
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 48
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelArt. L8-1
L'article L. 8-1 est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 375
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 475-1
V.-L'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
VI.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'il concerne la procédure pénale et la procédure administrative.
Commentaires • 413
;ration de Russie au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, par les motifs qu'aucun acte de gouvernement n'est en cause et que l'Etat a commis une voie de fait ; […] Vu la loi n ° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'Electricité de France qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamnée à verser au Comité de défense du Verdelet la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
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[…] préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; l'injonction au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou subsidiairement de réexaminer sa situation sous deux mois, tout cela sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; la condamnation de l'Etat à verser à son avocat une somme de 800 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation de ce dernier à la part contributive de l'Etat ; ou, en l'absence d'admission à l'aide juridictionnelle, […] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
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3. Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 8 octobre 2022, n° 22/00576
[…] Au regard de l'équité, et par application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle, il y a lieu de condamner le préfet de la Manche à verser à M e FLECK, conseil de Madame [V] [X] [M], la somme de 600 € TTC, pour les frais engagés en appel.
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Jurisprudence de l'Autorité de la concurrence Cons. conc. no 09-D-06 du 5 février 2009 […] 74 […] 75 II. […] Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Article 16 Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. […]
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