Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Article L. 761-1 du Code de la justice administrative
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelArt. L8-1
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 375
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 475-1
Commentaires • 435
Article 20 Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 72 Ces associations peuvent, dans les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat, constituer des unions ayant une administration ou une direction centrale ; ces unions seront réglées par l'article 18, le troisième alinéa de l'article 19 et les articles 191 à 193 de la présente loi. Article 21 Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 75 Les associations et les unions établissent des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. […] Considérant, d'autre part, que le code civil définit les conditions de fond du mariage et les formalités relatives à sa célébration ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […] 8. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de condamner à son profit la partie perdante qu'au paiement des seuls frais qu'il a personnellement exposés, à l'exclusion de la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée à son avocat ;
Lire la suite…- Solidarité·
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[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […] Considérant que si M. Y a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle et que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font néanmoins obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Lire la suite…- Pays·
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- Annulation
3. Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 4 novembre 2020, n° 19/05196
[…] — ramener les prétentions de M. D à de plus justes proportions, En tout état de cause, — condamner M. D à verser à M e Y la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 outre les entiers dépens. Par dernières conclusions notifiées le 15 mai 2020, M. E D demande à la cour de : A titre principal,
Lire la suite…- Indemnité d 'occupation·
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- Référé·
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Jurisprudence de l'Autorité de la concurrence Cons. conc. no 09-D-06 du 5 février 2009 […] 74 […] 75 II. […] Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Article 16 Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. […]
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