Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Article 77 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2007-392 du 22 mars 2007 - art. 2 () JORF 23 mars 2007
Commentaires • 33
Le régime de l'assistance judiciaire devant les juridictions des pensions de première et deuxième instances (tribunaux départementaux et cours régionales des pensions) est régi par les articles 7, 8 et 11 du décret n° 59-327 du 20 février 1959, […] rendue applicable toutefois à la commission spéciale de cassation des pensions temporairement adjointe au Conseil d'Etat dans les conditions prévues par la loi du 3 janvier 1972 relative au Conseil d'Etat et aux juridictions administratives de droit commun. […] Le maintien de cette situation par l'article 77 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 158 de son décret d'application n° 91-1266 du 19 décembre 1991, […]
Lire la suite…[…] chargé des anciens combattants, sur la loi 98-1163 du 18 décembre 1998 et plus spécifiquement sur son article 8 qui établit l'aide juridique des anciens combattants devant les différentes juridictions des pensions militaires d'invalidité. Cependant, […] rendue applicable toutefois à la commission spéciale de cassation des pensions temporairement adjointe au Conseil d'Etat dans les conditions prévues par la loi du 3 janvier 1972 relative au Conseil d'Etat et aux juridictions administratives de droit commun. […] Le maintien de cette situation par l'article 77 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 158 de son décret d'application n° 91-1266 du 19 décembre 1991, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] D'autre part, il résulte des articles 2, 25, 76, 77 et 79 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a le libre choix de son avocat. […]
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[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 7611 du code de justice administrative et de l'article 77 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
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3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 425348
Il résulte des articles 2, 25, 76, 77 et 79 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a le libre choix de son avocat. […]
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