Article 77 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1992
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Version02/09/1993
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Version22/12/1998
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Version23/03/2007

Entrée en vigueur le 23 mars 2007

Modifié par : Ordonnance n°2007-392 du 22 mars 2007 - art. 2 () JORF 23 mars 2007

La loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office est abrogée.
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2Justice - Aide Juridique - Conditions D'Attribution. Justiciables Relevant Du Code Des Pensions Militaires D'Invalidité Et Des Victimes De Guerre
M. Préel Jean-Luc · Questions parlementaires · 7 février 2000

Le régime de l'assistance judiciaire devant les juridictions des pensions de première et deuxième instances (tribunaux départementaux et cours régionales des pensions) est régi par les articles 7, 8 et 11 du décret n° 59-327 du 20 février 1959, […] rendue applicable toutefois à la commission spéciale de cassation des pensions temporairement adjointe au Conseil d'Etat dans les conditions prévues par la loi du 3 janvier 1972 relative au Conseil d'Etat et aux juridictions administratives de droit commun. […] Le maintien de cette situation par l'article 77 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 158 de son décret d'application n° 91-1266 du 19 décembre 1991, […]

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3Justice - Aide Juridique - Conditions D'Attribution. Justiciables Relevant Du Code Des Pensions Militaires D'Invalidité Et Des Victimes De Guerre
M. Guédon Louis · Questions parlementaires · 31 janvier 2000

[…] chargé des anciens combattants, sur la loi 98-1163 du 18 décembre 1998 et plus spécifiquement sur son article 8 qui établit l'aide juridique des anciens combattants devant les différentes juridictions des pensions militaires d'invalidité. Cependant, […] rendue applicable toutefois à la commission spéciale de cassation des pensions temporairement adjointe au Conseil d'Etat dans les conditions prévues par la loi du 3 janvier 1972 relative au Conseil d'Etat et aux juridictions administratives de droit commun. […] Le maintien de cette situation par l'article 77 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 158 de son décret d'application n° 91-1266 du 19 décembre 1991, […]

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Décisions4


1Cour administrative d'appel de Versailles, 20 décembre 2022, n° 18VE04367
Rejet

[…] D'autre part, il résulte des articles 2, 25, 76, 77 et 79 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a le libre choix de son avocat. […]

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2Tribunal administratif de Toulouse, 22 octobre 2015, n° 1503142
Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 7611 du code de justice administrative et de l'article 77 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

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3Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 425348
Annulation

Il résulte des articles 2, 25, 76, 77 et 79 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a le libre choix de son avocat. […]

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  • Refus du bâtonnier de désigner un avocat·
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