Article 78 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1992
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Version02/09/1993
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Version23/03/2007

Entrée en vigueur le 23 mars 2007

Modifié par : Ordonnance n°2007-392 du 22 mars 2007 - art. 2 () JORF 23 mars 2007

Avant le 1er juillet 1995, le Gouvernement fera un rapport au Parlement sur le bilan des trois premières années d'application de la présente loi. Il adressera au Parlement un rapport intermédiaire avant le 1er juillet 1993.
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Commentaires2


1Aide Juridictionnelle
Mme Marie-Claude Beaudeau, du group CRC, de la circonsciption: Val-d'Oise · Questions parlementaires · 1er février 1996

. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le bilan des trois premières années d'application de la loi relative à l'aide juridique qui a été, conformément aux dispositions de l'article 78 de la loi du 10 juillet 1991, adressé au Parlement par le Gouvernement fait apparaître que, si des progrès restent à accomplir, la mise en oeuvre de la réforme de 1991 a incontestablement permis, d'une part, d'améliorer l'accès des plus démunis aux juridictions et, d'autre part, d'assurer à ceux-ci une meilleure défense.

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2Bilan De La Loi Relative À L'Aide Juridique : Absence Du Rapport Demandé Par La Loi
M. Marcel Bony, du group SOC, de la circonsciption: Puy-de-Dôme · Questions parlementaires · 7 novembre 1995

Marcel Bony attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 78 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […]

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Décisions6


1Conseil d'État, 5ème chambre, 6 août 2021, 434663, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 79 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Lorsque aucun avocat ou officier public ou ministériel n'a été choisi par le bénéficiaire de l'aide ou n'a été désigné dans les conditions prévues aux articles 76 à 78, le secrétaire du bureau ou de la section du bureau d'aide juridictionnelle adresse, dès l'admission à l'aide, une copie de la décision au bâtonnier et, […]

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2Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 10 octobre 2019, n° 18/03395
Infirmation partielle

[…] — FIXER au passif de la liquidation judiciaire de la société ETABLISSEMENTS R-E A, pris en la personne de son mandataire liquidateur, Maître T P-Q de la SELARL ALLIANCE MJ, dans l'intérêt de Maître Marie DEI CAS-JACQUIN, AARPI A3 AVOCATS, Conseil de Madame F X, la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et des articles 37 et 78 de la loi N°91-647 du 10 juillet 1991,

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3Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 1er avril 2021, n° 20/06016

[…] Condamnons Monsieur Y X au paiement au paiement de la somme de 800 € au visa des articles 37 et 78 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 dont M e H I pourra poursuivre personnellement le recouvrement en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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